Conditions générales de vente
1. Préambule
La société EUROGAME (ci-après « Eurogame ») exploite cette boutique et ce site web dédiée à la vente de jeux de société, jeux de figurines, jeux de cartes à collectionner et tous leurs accessoires..
Les présentes conditions générales de vente du site (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes de Produits proposés par Eurogame.
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne la personne qui procède à un achat sur le Site ;
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site ;
- « Espace mon compte » : désigne l’espace dédié à chaque Client, accessible depuis le Site ;
- « Panier » : regroupe l’ensemble des Produits sélectionnés par un Client dans une même opération d’achat ;
- « Produit » : désigne tous produits matériels tels que des jeux de sociétés et accessoires proposés à la vente par Eurogame.
3. Objet
Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre Eurogame et un Client.
Les CGV ne visent que les achats réalisés via le Site. Toute vente réalisée en dehors du site ne bénéficie pas de la protection des présentes.
Les présentes engagent Eurogame.
4. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.
Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande.
Le Client est invité à télécharger et imprimer les CGV et à en conserver une copie.
5. Opposabilité
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat.
6. Caractéristiques des Produits
Eurogame présente avec le plus de précision possible et conformément au Code de la consommation français les Produits qu’il commercialise.
Attention, les visuels présents sur la fiche produit ne sont pas contractuels.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client est invité à contacter préalablement Eurogame.
Dans le cadre de son parcours d’achat, il appartient au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits proposés sur le Site
Il est précisé que Eurogame est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de ses Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par Eurogame sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
7. Disponibilité des Produits
Eurogame s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits définitivement indisponibles.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des Commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le Produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, Eurogame en informera le Client qui se verra proposé :
- Soit d’attendre la disponibilité du Produit commandé,
- Soit d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées.
8. Parcours d’achat
Les Commandes de Produits sont passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des Produits
Le Client sélectionne le Produit et leur nombre qu’il souhaite intégrer dans son Panier et clique pour ce faire sur : « Ajouter au Panier ».
Une fois un premier Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le Panier du Client.
Le Client peut ensuite ajouter autant de Produis qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats » ce qui alimentera automatiquement son Panier.
Une fois le ou les Produit(s) sélectionnés, le Client finalise sa Commande sur « Payer ».
- Validation de la Commande
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client dispose de la faculté, avant de la confirmer en cliquant sur « Vérifier la commande! » :
- De vérifier le détail de sa Commande et son prix total ;
- De corriger d'éventuelles erreurs.
A ce stade, le Client a la possibilité d’indiquer son code de réduction afin d’appliquer la remise à sa Commande.
Le Client indique également son adresse de livraison et de facturation.
Le Client choisi également un mode de livraison parmi les solutions proposées sur le site.
IMPORTANT : En cas de livraison en point relais, le point relais sera sélectionnée de manière automatique par le Transporteur choisi, ce dernier sélectionne le point de retrait le plus proche de l'adresse renseignée par le Client.
En cliquant sur « Payer ma commande! » le client accepte les CGV.
- Paiement de la Commande
Le Client peut alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la Commande.
Lors de la Commande, le Client reconnait explicitement son obligation de payer.
- Confirmation de la Commande
Une fois la Commande du Client terminée, Eurogame en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié.
La Commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le Client et Eurogame peuvent y avoir accès soit par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte, soit directement en ligne.
Ni le bon de commande que le Client établi en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.
Le Client reçoit sa facture sur demande par le formulaire de Contact.
- Annulation de Commande
Eurogame se réserve le droit d’annuler toute commande qui serait manifestement non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, ou qui présenterait des anomalies ou des irrégularités, telles que, sans s’y limiter :
- commandes suspectées de fraude ou d’utilisation abusive de moyens de paiement ou du bénéfice d’une offre promotionnelle,
- commandes passées par des utilisateurs ayant un historique de comportements non conformes ou abusifs.
En cas d’annulation de commande, l’utilisateur sera informé par email et le montant de la commande sera remboursé dans les meilleurs délais.
9. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables tels que mentionnés sur le Site.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, en cas d’annonces de réduction de prix, Eurogame est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
Les frais de livraison du Client seront appliqués selon le montant de la Commande et le pays de destination.
Les frais de livraison sont calculés sur le montant total du Panier après application de possibles réductions (récompense fidélité, code de réductions, code promo).
Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande.
Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
10. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement proposés lors du paiement.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.
11. Livraison des Produits
Les délais de livraison indiqués sur le Site lors de la Commande ne commencent à courir qu’à compter de l’envoi de la Commande par Eurogame.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande.
Lors de sa Commande, le Client indique :
- Un lieu de livraison ;
- Un moyen de livraison.
Le Client est seul responsable d’une éventuelle erreur sur les informations relatives au lieu de livraison et en supportera les conséquences (facturation d’une nouvelle livraison, récupération par ses soins du Produit au lieu de livraison, etc.).
IMPORTANT : En cas de livraison en point relais, le point relais sera sélectionnée de manière automatique par le Transporteur choisi, ce dernier sélectionne le point de retrait le plus proche de l'adresse renseignée par le Client.
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne, Eurogame procède à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site.
Lorsque la livraison fait apparaitre que le colis a subi des dommages (emballage déchiré, emballage ouvert, etc.) le Client est tenu de refuser la livraison et de procéder à une réclamation dans les conditions des présentes.
Le transfert des risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des Produits en vertu de sa Commande.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute Commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la Boutique Eurogame.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les frais de livraison des articles retournés par le Client sont à sa charge et ne seront pas remboursés.
L'ensemble des Produits de la commande doit être retourné suivant les consignes de Eurogame, en parfait état et dans son packaging d'origine, et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Les boosters de cartes à contenu aléatoire ne pourront être ni repris ni remboursés en cas d'ouverture.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En cas de rétractation de la part du Client, vous recevrez un remboursement équivalent au montant de vos produits sous un délais de 30 jours maximum après réception de l'ensemble des articles de la commande par Eurogame.
13. Réclamations et comportements abusifs
Formulation des réclamations
Toute réclamation afférente à une commande doit être formulée par le Client auprès de Eurogame, dans un délai raisonnable à compter de la livraison et par tout moyen permettant d’en accuser réception. Eurogame s’engage à traiter les réclamations présentées de bonne foi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Abus de droit – comportements sanctionnés
Eurogame se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande, de refuser toute nouvelle commande et/ou de suspendre ou clôturer le compte d’un Client, après notification écrite adressée à ce dernier, dans les cas suivants :
- réclamations répétitives, manifestement infondées ou disproportionnées au regard des obligations contractuelles de Eurogame ;
- ouverture et/ou utilisation de plusieurs comptes clients, identifiés notamment par des adresses de facturation et/ou de livraison identiques ou connexes, en vue de contourner les règles applicables aux commandes ou au traitement des réclamations ;
- suspicion sérieuse de fraude ou de tentative de fraude, incluant mais non limité à l’usurpation d’identité, l’utilisation irrégulière de moyens de paiement, ou la fourniture de données fausses, trompeuses ou incohérentes ;
- tout comportement susceptible d’entraver le fonctionnement normal de l’activité commerciale de Eurogame, de nuire à la sécurité des transactions ou de causer un préjudice économique, financier ou d’image au Vendeur.
Garanties procédurales
La décision de suspension ou de clôture de compte sera notifiée au Client par écrit.
En cas de contestation, le Client conserve la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Eurogame, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article 28 des présentes, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.
14. Garanties
En dehors des garanties commerciales que Eurogame pourrait proposer pour certains Produits, Eurogame est tenu aux défauts de conformité des Produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ainsi, conformément à ces dispositions, les Produits qui sont livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la Commande et doivent être exempts de tous défauts.
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Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
15. Responsabilité et force majeure
Eurogame est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
Eurogame ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil .
La responsabilité de Eurogame ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de fait qualifié de force majeure.
18. Données à caractère personnel
Eurogame peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de le Site lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
18. Cookies
Par ailleurs, lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de Eurogame.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le Site, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur le site en cliquant "Paramétrer les cookies" au pied de la page.
19. Preuve et archivage
Toute Commande supérieure à un montant de 120 euros TTC sera archivée par Eurogame pour une durée de 10 ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
Eurogame accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des contrats à la demande du Client.
Le Client accepte que les données de connexion et trafic sur le Site Eurogame lui soient opposables pour autant qu’elles aient été conservées par Eurogame avec un niveau de sécurité suffisant.
20. Lutte antifraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur le Site, Eurogame via son ou ses prestataires de paiement se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies.
Cette procédure de vérification suspend le processus de Commande.
Si la vérification témoigne d’une impossibilité pour Eurogame de confirmer la fiabilité des informations saisies, la Commande ne sera pas confirmée.
21. Modifications
Eurogame se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits par le Client.
Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les Commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande pour tenir compte le cas échéant des modifications intervenues sur les CGV depuis sa dernière Commande.
22. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, Le Client s’adressera en priorité a Eurogame pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Client pourra choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention de Eurogame :
- soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, accessible à l’adresse URL suivante https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; afin que le médiateur de la consommation puisse être saisi, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite effectuée directement auprès de Philibert et communiquer au CMAP son prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone et indiquer brièvement la problématique rencontrée.
- soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A DEFAUT, Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.